Conditions générales de ventes
Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française. Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’Auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des produits est formellement interdite.
Article 1 : Application des Ventes
Toutes commandes passées sur le site mademoisellecrea.com sont réglementées par les présentes conditions générales de vente. Les internautes déclarent y adhérer sans restrictions ni réserves. n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce électronique. Une commande peut être effectuée directement sur le site, par courrier ou par téléphone. Une fois le règlement effectuée, votre commande sera enregistrée.
Article 2 : Enregistrement de la commande
L'acheteur qui passe commande sur mademoisellecrea.com ne peut considérer sa commande comme acceptée qu'à partir du moment où le règlement a été effectué par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé de Paypal, ou après réception du chèque bancaire dans le cas d'un paiement par chèque. Pour acceptation de la mise en page, un BAT devra être validé par vos soins, soit en ligne soit par l'intermédiaire du service client. Cela veut dire que le client a relu les fichiers dans son intégralité et les valide. Cette validation déclenche l'impression et l'expédition de votre commande. Cette validation engage votre responsabilité.
POUR TOUTE COMMANDE LA RELECTURE DU FICHIER APPARTIENT AU CLIENT - MALGRE TOUTE NOTRE ATTENTION IL PEUT Y AVOIR DES ERREURS LORS DE LA RETRANSCRIPTION DES TEXTES A LA PREPARATION DE LA MAQUETTE - LA RELECTURE ET LA VALIDATION DU FICHIER EST SOUS LA RESPONSABILITE DU CLIENT.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Mademoiselle Créa étant une micro-entreprise, les prix indiqués n'appliquent pas la TVA sur ses produits. La prestation fournie est indiquée en face de chaque article. Une participation aux frais fait l'objet d'un forfait de 5,50 € pour la France métropolitaine et qui correspond à un envoi via Mondial Relay ainsi qu'à l'emballage. En cas de choix de livraison différente ou commandes vers un pays autre que la France métropolitaine des frais de livraison différents seront appliqués. Ces coûts de livraison sont à demander par mail ou téléphone. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les frais de ports sont offerts à partir de 150 € d'achat sur notre site. Livraison dans des points relay partout en france via Mondial Relay : tarifs et points relay.
Article 4 : Délais de traitement et de livraison
- Délais de traitement : voir sur la description de chaque prestation.
- Délais de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée. Les délais de livraison indiqués sont après traitement et fabrication de la commande et formulés en jours ouvrables.
Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, lock-out, problème exportation, modification douanières et dont nous ne pouvons être tenus responsables.
Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur d’un autre pays de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Mademoiselle Créa ne pourra pas être tenu pour responsable d’une adresse de livraison indiquée erronée par le client. Tout colis non livrable nous sera retourné et nous nous réservons le droit de demander une participation pour procéder à un nouvel envoi.
Article 5 : Paiement
Les règlements s'effectuent par paiement sécurisé via le site de Paypal ou par virement bancaire : IBAN
ou par chèque banquaire libellé à l'ordre de Mademoiselle Créa - 10 La Feronnière - 85300 FROIDFOND
Les commandes ne sont validées qu’après réception du chèque et acceptation du règlement par la banque.
En cas de retard de paiement (30 jours après la date d'émission de la facture) une majoration de 10 % est appliquée.
Article 6 : Réclamations
En cas de réclamation, dès réception du colis, l’acheteur doit contacter notre service clientèle par mail en précisant le numéro de sa commande et la raison de sa réclamation. Dans le cadre d’une réclamation justifiée, nous remplacerons la marchandise.
Pour toute réimpression, les enveloppes ne seront pas renvoyées.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur devrait disposer d'un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation or et conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les biens confectionnés à votre demande ou personnalisés ne sont pas remboursés.
En validant sa commande, le client accepte sa commande. Cependant, le vendeur se réserve le droit d’intervenir sur la mise en page et les photos pour les optimiser.
Article 7 : Rétractation/annulation
L.121-21-2, ne s'applique pas, aucun produit ni aucune commande ne pourra donc être annulée, remboursée, échangée ou retournée. Toute ré-impression sera facturée en totalité.
Ce droit de retour ne peut être exercé pour les commandes sur mesure, produits personnalisés (affiches, créations professionnelles, articles personnalisés réalisés à la demande spécifique de l’Acheteur...). Pour ces produits, aucun remboursement ne sera effectué.
Nous vous conseillons donc de porter la plus grande attention à l’orthographe de vos textes, car toute ré-impression vous sera facturée intégralement.
Article 8 : Qualité des produits
Les produits qui apparaissent sur le site de mademoisellecrea.com sont imprimés par des professionnels. Néanmoins, la visualisation sur le site ne permet pas d'apprécier et restituer pleinement les couleurs ou textures de papiers. De plus, la configuration du poste informatique et du moniteur peuvent montrer à l'acheteur quelques variations par rapport à la réalité. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré ou de la texture du papier.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, les photographies, les graphismes et les textes, présents sur le présent site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction des éléments se trouvant sur www.mademoisellecrea.com est strictement interdite.
Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionné pénalement et civilement.
Les créations comportent la signature « une création Mademoiselle Créa » ou « www.mademoisellecrea.com » ou une création mademoiselle-crea.fr». Celle ci peut être supprimée sur demande moyennant une participation de 20 € ttc.
Article 10 : Droit applicable litige
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Nantes.
Article 11 : Informations nominatives
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande soit par courrier électronique à en utilisant le formulaire de contact, soit par lettre à l'adresse suivante : Mademoiselle Créa - ARNAUD Ophélie - 10 La Feronnière - 85300 FROIDFOND - France